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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Editeur du site

Le site www.macaza.com est édité par la société objectif appart, société au capital de 30.000 €, dont le siège social est situé 103 rue Brancas à Sèvres 92310, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 504 585 159 00016 et constituée sous forme de Société Anonyme à Responsabilité Limitée.
Code APE : 6832B Activités immobilières pour compte de tiers.
Le directeur de la publication du site www.macaza.com est monsieur Stéphane Poitevin en sa qualité de gérant de la société objectif appart.

Coordonnées de la société

La société objectif appart est situé au 103 rue Brancas 92310 Sèvres.
La société peut être contactée par email à l’adresse suivante : contact@macaza.com ou bien par le formulaire de contact présent sur le site www.macaza.com

Hébergement

Le prestataire assurant l’hébergement du site www.macaza.com est la société OVH située au 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX.

Carte professionnelle

La société objectif appart est titulaire de la carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce N°CPI 9201 2018 000 025 011 délivrée le 28/02/2018 par la CCI Paris Ile de France.

Garantie financière SO.CA.F

La société objectif appart bénéficie d’une garantie financière de la SO.CAF. – 26 avenue de Suffren – 75015 PARIS, d’un montant de 110 000€ au titre de l’activité Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans maniement de fonds.

Assurance responsabilité civile personnelle

S.A.A – 26 avenue de Suffren – 75015 PARIS
Activité professionnelle garantie : transactions sur immeubles et fonds de commerce sans maniement de fonds.
N° de police : 5.708.080

Propriété intellectuelle

La société objectif appart ou monsieur Stéphane Poitevin est propriétaire de la marque objectif appart, de la marque appartements de charme ainsi que de la marque macaza, du logo et des noms de domaine www.objectif-appart.fr, www.objectif-appart.com, www.macaza.com. La marque objectif appart a été déposée à l’INPI PARIS le 7 mars 2008, pour les classes N°35, 36 et 37. N°National 08 3 561 272. La marque appartements de charme a été déposée à l’INPI Paris le 23 mai 2011, pour les classes N°35, 36 et 37. N°National : 11 3 833 929. La marque macaza a été déposée à l’INPI 92 le 30 septembre 2017, pour les classes 35, 36 et 38. N°National : 17 4 392 680
Toute reproduction, totale ou partielle, du logo, de ces marques ou noms de domaine sans autorisation expresse et préalable de leur titulaire constitue une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Propriété intellectuelle

Liens hypertextes : les liens hypertextes mis à la disposition des utilisateurs sur le présent site en direction de sites tiers ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de la société objectif appart ou de ses associés. La création d’un lien hypertexte est autorisée vers l’adresse de la page d’accueil du site www.macaza.com ou vers toute autre page. Les liens profonds sont également autorisés. La société se réserve néanmoins un droit d’opposition a posteriori, sans avoir à en justifier des motifs. Les bases de données d’informations sont protégées au titre du droit applicable aux compilations de données et notamment de la loi du 1er juillet 1998. Dès lors, toute extraction, totale ou partielle, est formellement interdite.
Annonces : le site www.macaza.com est un portail internet d’annonces immobilières. Les annonceurs particuliers et professionnels y publient librement et en toute autonomie leurs annonces, sous leur seule et unique responsabilité. L’éditeur se réserve toutefois le droit de supprimer toute annonce qui ne relèverait pas de l’une des catégories proposées par le site www.macaza.com ou bien qui lui paraîtrait contraire à l’éthique ou la morale ou bien susceptible de choquer les internautes. Ces derniers disposent d’un bouton « signaler un abus » pour informer l’éditeur d’une atteinte éventuelle à l’objet du site www.macaza.com. Les internautes peuvent aussi informer l’éditeur par email à l’adresse suivante contact@macaza.com ainsi qu’au travers du formulaire de contact disponible sur le site. La société objectif appart s’engage à apporter une attention particulière à la nature et à la qualité des annonces publiées.

Protection des données personnelles CNIL

Déclaration en date du 30 mai 2008 auprès de la CNIL (engagement de conformité Gestion des biens immobiliers). Numéro de déclaration 1297059
Déclaration simplifiée (engagement de conformité) en date du 15 novembre 2017. Numéro de déclaration 210033. N° de référence NS-48 Fichiers clients-prospects. Transfert de données hors de l’Union européenne : non.

Conformément à la Loi n° 778-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, et de rectification des données vous concernant, que vous pouvez exercer en nous contactant :
Par courrier auprès de la société objectif appart – 103 rue Brancas 92310 Sèvres. Par email auprès de contact@macaza.com ou bien au travers le formulaire de contact présent sur le site.

Les informations vous concernant sont uniquement destinées :
• A vous apporter les services utiles dans le cadre de votre recherche immobilière tels que l’enregistrement de vos recherches, les alertes et notifications par email et sms, la messagerie intégrée, l’agenda, le partage de documents. Elles ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers. Ces services sont conditionnés par la création gratuite d’un compte macaza. Vous pouvez cependant choisir de ne pas créer de compte. Vous pourrez alors effectuer vos recherches, visualiser des annonces et prendre contact avec les annonceurs sans bénéficier des services précédents.
• A la constitution du dossier d’usage en matière de location ou de vente d’un bien immobilier. La transmission de ces informations est sous la seule et unique responsabilité des utilisateurs du site www.macaza.com. Ces données ne sont pas conservées au-delà de 2 mois. Elles ne font l’objet par l’éditeur d’aucun traitement, ni d’aucune utilisation commerciale.

Cookie

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, il a la possibilité d’accepter ou de refuser le dépôt de cookies sur son ordinateur.

Médiation

La Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour de nombreux secteurs d’activités, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015. Ces textes obligent les professionnels à proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible en ligne depuis internet. En tant que consommateur, vous avez la possibilité de tenter une médiation totalement gratuite pour résoudre un différent.

De nombreux litiges peuvent être résolus par une médiation. Pour que votre dossier soit recevable au sens de l’article L152-2 du Code de la consommation :
• vous devez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite (par courrier à objectif appart – 103 rue Brancas – 92310 Sèvres ou bien par email);
• votre réclamation doit avoir été adressée au professionnel depuis moins d’un an;
• votre demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive;
• votre litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal;
• votre litige doit rentrer dans le champs de compétence du médiateur.
Pour trouver une solution à l’amiable pour un litige qui vous oppose à la société objectif appart éditrice du site www.macaza.com, vous pouvez contacter gratuitement le médiateur suivant :
Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr
www.medicys.fr

Droit applicable

Les informations contenues dans ce site sont non contractuelles, diffusées uniquement à titre d’information, et sont susceptibles de modification sans préavis. Le présent site est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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